Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.33
Versions de la disposition

Texte complet
53.33. Le prêt de quota est remboursé à compter de la 11e année suivant la date de son octroi, et ce à raison de 0,1 kg par mois jusqu’à concurrence de 1,2 kg par année.
Les Producteurs retournent les quotas remboursés à la réserve mentionnée au paragraphe 2.2 de l’article 46.
Décision 10870, a. 7; Décision 12043, a. 19.
53.33. Le prêt de quota est remboursé à compter de la 11e année suivant la date de son octroi, et ce à raison de 0,1 kg par mois jusqu’à concurrence de 1 kg par année.
Les Producteurs retournent les quotas remboursés à la réserve mentionnée au paragraphe 2.2 de l’article 46.
Décision 10870, a. 7.
© Gouvernement du Québec